ERME AG SWISS VACUUM SOLUTIONS, Grossmattstrasse 25, 8964 Rudolfstetten
I. Renseignements d'ordre général
1. Le contrat est conclu dès réception d'une confirmation écrite de ERME AG SWISS VACUUM SOLUTIONS (ci-après dénommée "ERME") confirmant qu'elle accepte la commande (confirmation de commande). Les offres qui ne contiennent pas de délai d'acceptation sont sans engagement.
2. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées "CGV") sont contraignantes si elles sont déclarées applicables dans l'offre ou dans la confirmation de commande. Les conditions contraires de l'acheteur ne sont valables que si elles ont été expressément acceptées par écrit par ERME.
3. Pour les produits de la catégorie "EMBALLAGE" selon le site Internet d'ERME (www.erme.ch), les présentes CGV ne s'appliquent pas, mais les conditions mentionnées dans la "Liste des prix des emballages" disponible sur le site Internet d'ERME. Pour les produits de cette catégorie dans des dimensions spéciales ou pour les produits spécifiques personnalisés de cette catégorie, les conditions énoncées dans l'offre correspondante ou dans la confirmation de commande s'appliquent.
4. Pour être valables, tous les accords et toutes les déclarations juridiquement pertinentes des parties contractantes doivent être faits par écrit.
5. Si, pour quelque raison que ce soit, une ou plusieurs dispositions des présentes CGV s'avèrent ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. La disposition invalide est remplacée, d'un commun accord entre les parties, par une disposition juridiquement valable qui se rapproche le plus possible de la signification de la disposition invalide.
II. Etendue des livraisons et des prestations
6. Les livraisons et prestations d'ERME sont mentionnées dans la confirmation de commande, y compris les annexes éventuelles. ERME est autorisée à apporter des modifications qui conduisent à des améliorations, dans la mesure où celles-ci n'entraînent pas d'augmentation de prix.
7. ERME est en droit d'effectuer des livraisons partielles sans préavis ; dans la mesure où elles constituent une prestation indivise, l'obligation de paiement est régie par l'article IV.
III. Prix
8. Sauf convention contraire, tous les prix s'entendent nets, départ usine, emballage compris (sauf si le produit est livré déballé par ERME), sans déduction, en francs suisses.
9. Tous les frais supplémentaires tels que les frais d'expédition, de fret, d'assurance, d'exportation, de transit, d'importation et autres autorisations ainsi que les certifications sont à la charge de l'acheteur. L'acheteur supporte également toutes les taxes, droits, redevances, droits de douane et autres qui sont perçus dans le cadre du contrat, ou les rembourse à ERME contre preuve appropriée si ERME en est devenue responsable.
10. ERME se réserve le droit de procéder à un ajustement de prix approprié en cas de modification des salaires ou des prix matériels entre le moment de l'offre et l'exécution du contrat.
11. Un ajustement de prix approprié sera également effectué si
a) le délai de livraison est prolongé par la suite pour l'une des raisons mentionnées à l'article 23, ou
b) la nature ou la quantité des fournitures ou des services convenus ont été modifiés, ou
c) le matériel ou la conception subit des modifications parce que les documents fournis par le client ne correspondent pas aux circonstances réelles ou sont incomplets.
IV. Conditions de paiement
12. Les paiements doivent être effectués par le client conformément aux conditions de paiement convenues au domicile d'ERME, sans déduction d'escompte, de frais, de taxes, de prélèvements, de droits de douane, etc. En cas de livraisons partielles, le paiement s'effectue au prorata.
13. Sauf convention contraire, le prix sera payé comme suit :
Pour les produits en stock chez ERME (selon les informations de l'offre individuelle d'ERME pour l'acheteur) :
a) 50% à titre d'acompte dans les 10 jours suivant la réception de la confirmation de commande par l'acheteur,
b) 50 % dans les 30 jours suivant la réception de la facture finale.
Pour les produits qui ne sont pas en stock chez ERME (selon les informations de l'offre individuelle d’ERME pour le client) :
a) 35% à titre d'acompte dans les 10 jours suivant la réception de la confirmation de commande par l’acheteur,
b) 35% dès que l’acheteur a été informé que les pièces principales sont prêtes à être expédiées,
c) 30 % dans les 30 jours suivant la réception de la facture finale.
L'obligation de paiement est remplie dès que le montant à payer a été viré sur un compte bancaire d'ERME mentionné sur la facture ou dans le contrat de livraison ou dès que le montant a été mis à la libre disposition de ERME à son domicile.
14. Les délais de paiement sont également à respecter si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons ou prestations sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons non imputables à ERME ou s'il manque des pièces insignifiantes ou s'il est nécessaire de les retravailler sans rendre l'utilisation des livraisons impossible.
15. Si l'acompte ou les garanties à fournir lors de la conclusion du contrat ne sont pas fournis conformément au contrat, ERME a le droit de respecter le contrat ou de résilier le contrat et de réclamer des dommages-intérêts dans les deux cas.
16. Si l'acheteur ne respecte pas les délais de paiement convenus, il est en tenu, sans mise en demeure, de s’acquitter dès la date d'échéance convenue et doit payer un intérêt annuel de 5%. Le remplacement de dommages supplémentaires reste réservé. ERME peut également retenir la commande jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. Pendant la durée du retard, ERME est également en droit, à tout moment, de résilier le contrat, d'exiger la restitution de la marchandise livrée et de réclamer des dommages-intérêts pour la perte du contrat. ERME peut également se conformer au contrat et réclamer des dommages-intérêts.
V. Réserve de propriété
17. ERME reste propriétaire de toutes ses fournitures jusqu'à ce qu'elle ait reçu le paiement intégral conformément au contrat.
18. L'acheteur est tenu de collaborer aux mesures nécessaires à la protection de la propriété d'ERME ; en particulier, il autorise ERME à inscrire ou à réserver la réserve de propriété au registre de réserve de propriété aux frais de l'acheteur au moment de la conclusion du contrat.
19. L'acheteur conserve à ses frais les marchandises livrées pendant la durée de la réserve de propriété et les assure en faveur d'ERME contre le vol, la casse, l'incendie, l'eau et autres risques.
20. Il doit également prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que le titre de propriété d'ERME n'est ni compromis ni révoqué.
VI. Délai de livraison
21. Le délai de livraison commence à courir dès la conclusion du contrat, l'obtention de toutes les formalités officielles telles que les autorisations d'importation, d'exportation, de transit et de paiement, les paiements à effectuer au moment de la commande et les éventuelles garanties fournies, ainsi que la clarification des points techniques essentiels. Le délai de livraison est considéré comme respecté si, au moment de son expiration, l'avis de mise à disposition pour l'expédition a été envoyé au client
22. Le respect du délai de livraison présuppose l'exécution des obligations contractuelles par l'acheteur.
23. Le délai de livraison est prolongé en conséquence :
a) si ERME ne reçoit pas à temps les informations nécessaires à l'exécution du contrat ou si l'acheteur les modifie ultérieurement et retarde ainsi les livraisons ou prestations ;
b) en cas d'obstacles qu'ERME ne peut éviter malgré le soin apporté, qu'ils surviennent pour lui, l'acheteur ou un tiers. Ces obstacles comprennent, par exemple, les épidémies, la mobilisation, la guerre, les émeutes, les pannes majeures, les accidents, les conflits du travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, les produits semi-finis ou finis, les malfaçons de pièces importantes, les mesures ou omissions officielles, les phénomènes naturels ;
c) si l’acheteur ou des tiers sont en retard dans les travaux qu'ils doivent exécuter ou dans l'exécution de leurs obligations contractuelles, en particulier si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement.
24. Si l'expédition est retardée ou empêchée à la demande de l'acheteur ou en raison d'événements dont ERME n'est pas responsable, les frais de stockage seront facturés à l'acheteur à partir d'un mois après la notification de la disponibilité à l'expédition, mais dans le cas du stockage dans le dépôt d'Erme au moins 1% du montant facturé pour chaque mois. Le stockage est aux risques et périls de l'acheteur. Toutefois, ERME est en droit, après fixation et expiration infructueuse d'un délai raisonnable ou si l'acheteur n'est pas prêt à accepter la livraison, de disposer autrement de l'objet de la livraison et de lui fournir un nouveau délai de livraison raisonnable.
25. Si une date précise a été convenue en lieu et place d'un délai de livraison, celui-ci équivaut au dernier jour d'un délai de livraison ; les clauses 21 à 24 s'appliquent par analogie.
26. L'accord d'un délai de livraison ou d'une date déterminée conformément aux art. 21 à 25 n'est considéré comme une date d'expiration et non comme une opération absolue ou relative de livraison à date fixe au sens des art. 108 al. 3 CO, ou 190 CO.
VII. Transfert des avantages et des risques
27. Le bénéfice et le risque sont transférés à l’acheteur au plus tard lors de l'expédition des livraisons départ usine.
28. Si l'expédition est retardée à la demande de l'acheteur ou pour d'autres raisons dont ERME n'est pas responsable, le risque est transféré à l'acheteur au moment initialement prévu pour la livraison départ usine. A partir de ce moment, les livraisons sont stockées et assurées aux frais et risques de l'acheteur.
VIII. Expédition, transport et assurance
29. Des souhaits particuliers concernant l'expédition, le transport et l'assurance doivent être communiqués à ERME en temps utile. Le transport se fait aux frais et risques de l'acheteur. Les réclamations relatives à l'expédition ou au transport doivent être adressées par l'acheteur au dernier transporteur dès réception des livraisons ou des documents de transport.
30. L'assurance contre les dommages de toute nature est à la charge de l'acheteur.
IX. Inspection et acceptation des livraisons et des services
31. ERME vérifiera les livraisons et les prestations autant que d'habitude avant l'expédition. Si l'acheteur demande des essais supplémentaires, ceux-ci doivent être convenus séparément et payés par l'acheteur.
32. L'acheteur doit inspecter les fournitures et services dans un délai raisonnable et informer immédiatement ERME par écrit de tout défaut. A défaut, les livraisons et prestations sont réputées approuvées.
33. L'exécution d'un essai d'acceptation ainsi que la détermination des conditions qui lui sont applicables nécessitent un accord particulier.
X. Garantie
34. Lex délai de garantie est de 36 mois pour les appareils portant la désignation "Swissmade" et de 24 mois pour tous les autres appareils neufs. Elle commence par l'expédition des livraisons départ usine ou par la réception éventuellement convenue des livraisons et prestations ou, si ERME a également assumé le montage, par leur achèvement. Si l'expédition, la réception ou le montage sont retardés pour des raisons non imputables à ERME, le délai de garantie prend fin au plus tard 24 mois après la notification de la disponibilité à l'expédition.
35. La garantie de 12 mois s'applique aux appareils d'occasion.
36. Pour les pièces remplacées ou réparées, la garantie recommence à zéro et dure 6 mois à compter du remplacement, de l'achèvement de la réparation ou de la réception.
37. Si les instructions d'utilisation ou d'entretien d'ERME ne sont pas respectées par l’acheteur ou par des tiers, si des modifications sont apportées, si des pièces sont échangées ou si des consommables non conformes à la spécification originale sont utilisés, toute garantie est annulée dans la mesure où le défaut peut en être imputé à celle-ci. Ceci s'applique également si le défaut est imputable à une utilisation, un stockage et une manipulation incorrects de l'appareil, à une intervention extérieure, à l'usage de la force ou à l'ouverture de l'appareil.
38. Le délai de garantie expire prématurément si l'acheteur ou des tiers effectuent des modifications ou des réparations incorrectes ou si l'acheteur ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées pour minimiser les dommages et ne donne pas à ERME la possibilité d'éliminer le défaut, si un défaut a été constaté.
39. La garantie se limite à la réparation gratuite des défauts et au remplacement des pièces défectueuses dues à des défauts de construction ou de matériaux, mais pas à l'usure normale. La conversion (résiliation du contrat) et la réduction (réduction du prix) ainsi que la livraison de remplacement sont exclues. Les pièces remplacées deviennent la propriété d'ERME. Les frais de transport et de montage (démontage et montage) sont à la charge de l'acheteur.
40. Seules les propriétés qui ont été expressément désignées comme telles dans la confirmation de commande sont des propriétés qu'ERME a pu garantir. La garantie est valable au plus tard jusqu'à la fin de la période de garantie. Si un essai d'acceptation a été convenu, l'assurance est réputée remplie si la preuve des propriétés correspondantes a été apportée lors de cet essai.
41. Pour le reste, les exclusions de responsabilité prévues aux articles 43 et 44 s'appliquent.
42. Toutes les autres dispositions de garantie et en particulier les dispositions légales sont exclues - sous réserve des dispositions légales impératives.
XI. Exclusion d'autres engagements d'ERME
43. Tous les cas de violation de contrat et leurs conséquences juridiques, ainsi que toutes les prétentions du client, quelle que soit la base juridique sur laquelle elles sont formulées, sont réglés de manière définitive dans les présentes conditions générales. Toute autre prétention en responsabilité - sous réserve des dispositions légales impératives - est exclue.
44. En particulier, ERME n'est en aucun cas responsable (i) de négligence légère, (ii) de dommages indirects et consécutifs (par exemple, perte de production, perte d'utilisation, perte de commandes) et perte de profit, (iii) d'économies non réalisées, (iv) de dommages dus à un retard de livraison et (v) de tout acte ou omission des assistants de ERME, contractuels ou non contractuels. Exclus de la responsabilité d'ERME sont tous les autres dommages qui ne sont pas manifestement dus à un mauvais matériel, à une mauvaise construction ou à une exécution défectueuse, par exemple en raison de :
le stockage, l'adaptation ou l'utilisation incorrecte, non contractuelle ou illicite des produits ;
Non-respect des modes d'emploi ;
équipements inadaptés ;
influences chimiques ou électrolytiques ;
une tension excessive ;
l'usure naturelle ;
Utilisation de pièces de rechange ou d'accessoires incompatibles (par ex. alimentation électrique) ;
l'absence d'entretien et/ou la modification ou la réparation incorrecte des produits par le client ou par un tiers ;
des travaux de construction ou de montage qui ne sont pas effectués par ERME ou par le partenaire de service officiel d'ERME ;
Force majeure, en particulier les dommages naturels, l'humidité, les chutes et les chocs, etc. dont ERME n'est pas responsable, et les ordres officielles.
XII. Résiliation du contrat par ERME
45. Si des événements imprévus modifient substantiellement l'importance économique ou le contenu des livraisons ou prestations ou ont un effet considérable sur le travail d'ERME, ainsi qu'en cas d'impossibilité d'exécution ultérieure, le contrat sera adapté en conséquence. Si cela n'est pas économiquement justifiable, ERME a le droit de résilier le contrat ou les parties du contrat concernées.
XIII. Le droit de recours d'ERME
46. Si des personnes sont blessées ou des objets de tiers sont endommagés à la suite d'actions ou d'omissions de l'acheteur ou de ses auxiliaires et si ERME est utilisé pour cette raison, ERME a droit à un recours contre l’acheteur.
XIV. Lieu de juridiction et droit applicable
47. Le for juridique de l'acheteur est le siège social d'ERME. ERME est toutefois en droit d'intenter une action contre l'acheteur à son siège social.
48. Le rapport de droit est soumis au droit matériel suisse. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable.