ERME AG SWISS VACUUM SOLUTIONS, Grossmattstrasse 25, 8964 Rudolfstetten
(Édition janvier 2026)
I. Généralités
1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») de la société ERME AG SWISS VACUUM SOLUTIONS (ci-après dénommée « Erme ») s'appliquent dans leur édition actuelle et font partie intégrante de tous les contrats de livraison et de prestation de services conclus par Erme. Autres conditions de l'acheteur (notamment des conditions générales) ne sont valables que si elles ont été expressément acceptées par écrit par Erme.
2. Un contrat avec Erme n'est considéré comme conclu qu'à la réception par le client de la confirmation écrite d'Erme indiquant qu'Erme accepte la commande (confirmation de commande). Les offres d'Erme sont sans engagement. Les offres d'Erme qui ne comportent pas de délai d'acceptation sont sans engagement.
3. Pour les produits de la catégorie « EMBALLAGES » ou les produits proposés via la boutique en ligne d'Erme (shop.erme.ch), les présentes CGV ne s'appliquent pas, mais les conditions mentionnées dans la boutique en ligne. Pour les produits de cette catégorie dans des tailles spéciales ou pour les produits personnalisés de cette catégorie, les conditions mentionnées dans l'offre correspondante ou dans la confirmation de commande s'appliquent.
4. Certaines machines de certains fabricants sont soumises à des dispositions spéciales qui prévalent sur les présentes CGV. Les dispositions spéciales sont remises aux acheteurs lors de l'achat et peuvent être consultées sur erme.ch.
5. Tous les autres accords et déclarations juridiquement pertinents des parties contractantes doivent être consignés par écrit pour être valables.
6. Erme est autorisé et se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles publiées dans leur version actuelle sur erme.ch.
II. Étendue des livraisons et prestations
7. Les livraisons et prestations d'Erme sont énumérées de manière exhaustive dans la confirmation de commande, y compris les éventuelles annexes à celle-ci. Erme est autorisée à apporter des modifications qui conduisent à des améliorations ou qui sont nécessaires pour d'autres raisons, dans la mesure où celles-ci n'entraînent pas d'augmentation de prix.
8. Erme est en droit d'effectuer des livraisons partielles sans préavis ; leur étendue correspond à celle d'une prestation non fractionnée ; l'obligation de paiement est régie par le point IV.
III. Prix
9. Sauf accord contraire, tous les prix sont nets, hors TVA, départ usine, emballage compris (si le produit n'est pas livré non emballé par Erme), sans déduction, en francs suisses. La TVA au taux en vigueur doit être payée en sus par le client.
10. Tous les frais supplémentaires, tels que les frais d'expédition, de transport, d'assurance, d'exportation, de transit, d'importation et autres autorisations ainsi que les certifications, sont à la charge du client. De même, le client doit prendre en charge tous les types d'impôts, taxes, redevances, droits de douane et autres frais similaires liés au contrat, ou les rembourser à Erme sur présentation d'un justificatif correspondant, si celle-ci a dû les acquitter.
11. Erme se réserve le droit de procéder à un ajustement raisonnable des prix si les taux salariaux ou les prix des matériaux changent entre le moment de l'offre et l'exécution du contrat.
12. Un ajustement raisonnable du prix est également effectué si
a) le délai de livraison est prolongé a posteriori pour l'une des raisons mentionnées au ch. 25, ou
b) la nature ou l'étendue des livraisons ou prestations convenues ont subi une modification, ou
c) le matériel ou l'exécution subissent des modifications parce que les documents fournis par le client ne correspondent pas à la réalité ou sont incomplets.
IV. Conditions de paiement
13. Les paiements doivent être effectués par le client conformément aux conditions de paiement convenues au domicile d'Erme, sans déduction d'escompte, de frais, d'impôts, de taxes, de droits de douane et autres. En cas de livraisons partielles, le paiement doit être effectué au prorata.
14. Sauf accord contraire, le prix doit être payé comme suit :
Pour les produits en stock chez Erme (selon les informations figurant dans l'offre individuelle d'Erme à l'acheteur) :
a) 50 % à titre d'acompte dans les 10 jours suivant la réception de la confirmation de commande par le client,
b) 50 % dans les 30 jours suivant la réception de la facture finale.
Pour les produits qui ne sont pas en stock chez Erme (selon les informations figurant dans l'offre individuelle d'Erme au client) :
a) 35 % à titre d'acompte dans les 10 jours suivant la réception de la confirmation de commande par le client,
b) 35 % dès que le client est informé que les pièces principales sont prêtes à être expédiées,
c) 30 % dans les 30 jours suivant la réception de la facture finale.
L'obligation de paiement est remplie dès que le montant à payer a été transféré sur un compte bancaire d'Erme mentionné dans la facture ou dans le contrat de livraison ou dès que le montant à payer a été mis à la disposition d'Erme à son domicile.
15. Les délais de paiement doivent également être respectés si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons ou des prestations sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons dont Erme n'est pas responsable, ou si des pièces non essentielles manquent ou si des retouches s'avèrent nécessaires, qui ne rendent pas impossible l'utilisation des livraisons.
16. Si l'acompte ou les garanties à fournir à la conclusion du contrat ne sont pas versés conformément au contrat, Erme est en droit de maintenir le contrat ou de se retirer du contrat et, dans les deux cas, d'exiger des dommages-intérêts.
17. Si le client ne respecte pas les délais de paiement convenus, il est en défaut de paiement sans qu'un rappel soit nécessaire à compter de la date d'échéance convenue et doit payer un intérêt annuel de 5 %. En cas de retard, tous les montants encore dus deviennent immédiatement exigibles. Le droit à une indemnisation supplémentaire reste réservé. En outre, Erme peut retenir la commande jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. Pendant la durée du retard, Erme est également en droit à tout moment de résilier le contrat, de réclamer la marchandise livrée et d'exiger des dommages-intérêts pour la résiliation du contrat. Erme peut également maintenir le contrat et exiger des dommages-intérêts.
V. Réserve de propriété
18. Erme reste propriétaire de l'ensemble de ses livraisons jusqu'à la réception de l'intégralité des paiements conformément au contrat.
19. Le client est tenu de coopérer aux mesures nécessaires à la protection de la propriété d'Erme ; en particulier, il autorise Erme, dès la conclusion du contrat, à procéder à l'inscription ou à la mention de la réserve de propriété dans le registre des réserves de propriété, aux frais du client.
20. L'acheteur entretiendra les objets livrés à ses frais pendant la durée de la réserve de propriété et les assurera au profit d'Erme contre le vol, le bris, l'incendie, les dégâts des eaux et autres risques.
21. L'acheteur prendra en outre toutes les mesures nécessaires pour que le droit de propriété d'Erme ne soit ni compromis ni supprimé.
22. Si le retard de paiement dépasse quatorze jours calendaires, Erme est en droit (mais n'est pas tenue) d'exiger, à sa discrétion, le retour de la marchandise sous réserve de propriété aux frais et aux risques de l'acheteur ou de récupérer la marchandise sous réserve de propriété chez l'acheteur aux frais de ce dernier. Dans ce cas, le client est tenu de verser à Erme une indemnité de 10 % du prix par mois pour la durée de la possession (et de l'utilisation) de la marchandise sous réserve de propriété. Toutes les autres prétentions d'Erme restent réservées.
VI. Délai de livraison
23. Le délai de livraison commence à courir dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives telles que les autorisations d'importation, d'exportation, de transit et de paiement ont été obtenues, que les paiements et les éventuelles garanties à fournir lors de la commande ont été effectués et que les points techniques essentiels ont été réglés. Le délai de livraison est respecté si, à son expiration, l'avis de mise à disposition pour expédition a été envoyé à l'acheteur.
24. Le respect du délai de livraison présuppose que le client ait rempli ses obligations contractuelles.
25. Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée :
a) si Erme ne reçoit pas en temps utile les informations dont elle a besoin pour exécuter le contrat, ou si le client les modifie ultérieurement, entraînant ainsi un retard dans les livraisons ou les prestations ;
b)si des obstacles surviennent que Erme ne peut éviter malgré toute la diligence requise, qu'ils surviennent chez elle, chez le client ou chez un tiers. Ces obstacles sont par exemple les épidémies, la mobilisation, la guerre, les émeutes, les perturbations importantes de l'exploitation, les accidents, les conflits sociaux, les retards ou les erreurs de livraison des matières premières, des produits semi-finis ou finis nécessaires, la mise au rebut de pièces importantes, les mesures ou omissions des autorités, les catastrophes naturelles ;
c)si le client ou des tiers sont en retard dans l'exécution des travaux qui leur incombent ou dans l'accomplissement de leurs obligations contractuelles, en particulier si le client ne respecte pas les conditions de paiement.
26. Si l'expédition est retardée ou empêchée à la demande du client ou en raison d'événements dont Erme n'est pas responsable, les frais de stockage seront facturés au client à compter d'un mois après la notification de la disponibilité pour l'expédition, mais au moins 1 % du montant de la facture pour chaque mois en cas de stockage dans l'entrepôt d'Erme. Le stockage s'effectue aux risques et périls de l'acheteur. Erme est toutefois en droit, après avoir fixé un délai raisonnable et après expiration infructueuse de ce délai, ou si l'acheteur n'est pas prêt à accepter la livraison, de disposer autrement de l'objet de la livraison et de livrer l'acheteur dans un nouveau délai de livraison raisonnable.
27. Si une date précise a été convenue à la place d'un délai de livraison, celle-ci équivaut au dernier jour d'un délai de livraison ; les ch. 23 à 26 s'appliquent par analogie.
28. La convention d'un délai de livraison ou d'une date précise conformément aux ch. 23 à 26 a uniquement la signification d'une date d'échéance et non d'une transaction à terme fixe absolue ou relative au sens de l'art. 108, paragraphe 3 CO ou de l'art. 190 CO.
VII. Transfert des profits et des risques
29. Les profits et les risques sont transférés à l'acheteur au plus tard au moment du départ des livraisons de l'usine.
30. Si l'expédition est retardée à la demande de l'acheteur ou pour d'autres raisons dont Erme n'est pas responsable, les risques sont transférés à l'acheteur à la date initialement prévue pour la livraison départ usine. À partir de cette date, les livraisons sont stockées et assurées aux frais et aux risques de l'acheteur.
VIII. Expédition, transport et assurance
31. Les demandes particulières concernant l'expédition, le transport et l'assurance doivent être communiquées à Erme en temps utile. Le transport s'effectue aux frais et aux risques de l'acheteur.
Les réclamations relatives à l'expédition ou au transport doivent être adressées par le client au dernier transporteur dès réception des livraisons ou des documents de transport.
32. L'assurance contre les dommages de toute nature incombe à l'acheteur.
IX. Contrôle et réception des livraisons et prestations
33. Erme contrôlera les livraisons et prestations dans la mesure habituelle avant l'expédition. Si le client exige des contrôles supplémentaires, ceux-ci doivent faire l'objet d'un accord particulier et être payés par le client.
34. Le client doit vérifier immédiatement les livraisons et prestations et signaler sans délai par écrit à Erme les éventuels défauts. S'il omet de le faire, les livraisons et prestations sont considérées comme acceptées. L'utilisation des livraisons et prestations malgré des défauts signalés ou malgré des défauts visibles est considérée comme une acceptation des livraisons et prestations et exclut toute garantie.
35. La réalisation d'un contrôle de réception ainsi que la définition des conditions applicables à cet effet nécessitent un accord particulier.
X. Garantie
36. La durée de garantie est de 36 mois pour les appareils neufs portant la mention « Swissmade » et de 24 mois pour tous les autres appareils neufs.
Pour certains fabricants ou certains modèles de certains fabricants, des dispositions différentes et des délais plus courts s'appliquent conformément aux conditions spéciales correspondantes.
La période de garantie commence à courir à compter de la sortie des livraisons de l'usine ou de la réception éventuellement convenue des livraisons et prestations ou, dans la mesure où Erme a également pris en charge le montage, à compter de la fin de celui-ci. Si l'expédition, la réception ou le montage sont retardés pour des raisons dont Erme n'est pas responsable, la période de garantie expire au plus tard 24 mois après la notification de la disponibilité pour l'expédition.
37. Les appareils d'occasion sont couverts par une garantie de 6 mois.
38. Les pièces remplacées ou réparées sont couvertes par une garantie de 6 mois à compter du remplacement, de la fin de la réparation ou de la réception.
39. Si les parties ne conviennent pas d'une réception commune chez le client, les autres défauts concernant l'identité, le nombre de pièces, le poids ou la qualité des articles livrés doivent être signalés à Erme dans les 10 jours suivant la mise en service, au plus tard 30 jours après réception. Dans la mesure où, dans ce cas, l'objet de la livraison a été réceptionné dans le cadre d'une réception préalable dans l'usine d'Erme ou du fabricant / fournisseur (Factory Acceptance Test [FAT]), seuls les défauts qui n'étaient pas encore détectables lors du FAT ou qui ont été signalés lors du FAT mais n'ont pas encore été corrigés peuvent être signalés lors de la mise en service.
40. En cas d'acceptation conjointe, les défauts doivent être signalés et consignés immédiatement, sinon l'objet de la livraison est considéré comme approuvé.
41. Les vices cachés doivent être signalés par le client au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant leur découverte, mais dans tous les cas pendant la période de garantie.
42. Les pièces défectueuses doivent être conservées jusqu'à ce que les droits à la garantie ou à des dommages-intérêts aient été définitivement clarifiés et mises à la disposition d'Erme sur demande. Sur demande, Erme doit avoir la possibilité d'examiner elle-même ou de faire examiner par des tiers le défaut ou le dommage avant le début de la réparation.
43. Toute garantie d'Erme est soumise à la condition d'un entretien régulier de la machine au moins une fois par an par Erme avec des pièces de rechange d'origine. Si le client ou des tiers ne respectent pas les instructions d'utilisation ou d'entretien d'Erme, apportent des modifications, remplacent des pièces ou utilisent des consommables qui ne correspondent pas aux spécifications d'origine, toute garantie est annulée. Cela s'applique également si le défaut est dû à une utilisation, un stockage ou une manipulation inappropriée des appareils, à une intervention extérieure, à un acte de violence ou à l'ouverture des appareils.
44. La période de garantie expire prématurément si le client ou des tiers effectuent des modifications ou des réparations inappropriées ou si, en cas de défaut, le client ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées pour limiter les dommages et ne donne pas à Erme la possibilité de remédier au défaut. L'utilisation ou la poursuite de l'utilisation de pièces ou d'installations signalées comme défectueuses est interdite et entraîne la perte de tout droit à la garantie.
45. La garantie se limite à la réparation gratuite des dysfonctionnements et au remplacement des pièces défectueuses qui sont dues à des défauts de conception ou de matériaux, mais pas à une usure normale. La résiliation (retrait du contrat), la réduction (remise) et la livraison de remplacement sont exclues. Les pièces remplacées deviennent la propriété d'Erme. Les frais de transport et de montage (démontage et remontage) sont à la charge du client.
46. Les seules caractéristiques spécialement garanties par Erme sont celles qui ont été expressément désignées comme telles dans la confirmation de commande. La garantie est valable au maximum jusqu'à l'expiration de la période de garantie. Si un contrôle de réception a été convenu, la garantie est considérée comme remplie si la preuve des caractéristiques concernées a été apportée lors de ce contrôle.
47. Erme ne peut donner aucune garantie quant à la disponibilité des pièces de rechange au-delà de la période de garantie. Les clients ne peuvent pas partir du principe, et Erme ne peut donner aucune garantie, que les pièces de rechange seront disponibles pendant toute la durée de vie d'une installation.
48. Pour le reste, les exclusions de responsabilité prévues aux ch. 50 et 51 s'appliquent.
49. Toutes les autres dispositions, en particulier les dispositions légales relatives à la garantie, sont exclues, sous réserve des dispositions légales impératives.
XI. Exclusion d'autres responsabilités d'Erme
50. Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques, ainsi que toutes les prétentions du client, quel qu'en soit le fondement juridique, sont régis de manière exhaustive par les présentes CGV. Toutes les autres prétentions en responsabilité sont exclues, sous réserve des dispositions légales impératives. Lorsque l'exclusion n'est pas autorisée par la loi, la responsabilité maximale est limitée au montant de la valeur contractuelle simple (prix de la machine/livraison/prestation convenue).
51. En particulier, Erme n'est en aucun cas responsable (i) des négligences légères, (ii) des dommages indirects et consécutifs (par exemple, perte de production, perte d'utilisation, perte de commandes), des pertes de données et du manque à gagner, (ii) des économies non réalisées, (iv) les dommages résultant d'un retard de livraison et (v) toute action ou omission des auxiliaires d'Erme, qu'elle soit contractuelle ou extracontractuelle. Si Erme doit accéder au réseau informatique du client pour l'installation ou la maintenance d'une machine, Erme n'est pas responsable de la sécurité de la transmission des données ou de l'absence de virus. Sont par ailleurs exclus de la responsabilité d'Erme tous les dommages qui ne sont pas manifestement dus à un matériau défectueux, à une conception erronée ou à une exécution défectueuse, par exemple en raison :
•un stockage, un réglage ou une utilisation inappropriés, non conformes au contrat ou illégaux des produits ;
•du non-respect des consignes d'utilisation ;
•l'utilisation de moyens d'exploitation inappropriés ;
•influences chimiques ou électrolytiques
•sollicitation excessive ;
•usure naturelle ;
•utilisation de pièces de rechange ou d'accessoires incompatibles (par exemple, alimentation électrique) ;
•défaut d'entretien et/ou modification ou réparation inappropriée des produits par le client ou un tiers ;
•travaux de construction ou de montage non effectués par Erme ou par le partenaire de service officiel d'Erme ;
•force majeure, en particulier les dommages causés par les éléments naturels, l'humidité, les chutes, les chocs, etc., dont Erme n'est pas responsable, et les dispositions officielles.
XII. Résiliation du contrat par Erme
52. Si des événements imprévus modifient considérablement l'importance économique ou le contenu des livraisons ou des prestations ou ont un impact significatif sur les travaux d'Erme, ainsi qu'en cas d'impossibilité ultérieure d'exécution, le contrat sera adapté de manière appropriée. Si cela n'est pas économiquement viable, Erme a le droit de résilier le contrat ou les parties concernées du contrat.
XIII. Droit de recours d'Erme
53. Si des personnes sont blessées ou des biens de tiers endommagés par des actes ou des omissions du client ou de ses auxiliaires et qu'Erme est poursuivie pour cette raison, celle-ci dispose d'un droit de recours contre le client.
XIV. Autres dispositions
54. Le client ne dispose de droits de compensation et de rétention que si sa contre-prétention a été reconnue par écrit par Erme ou a déjà été constatée par une décision ayant force de chose jugée.
55. Le client n'est pas autorisé à céder à des tiers des droits issus des contrats sans l'accord écrit d'Erme.
56. Si, pour quelque raison que ce soit, une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition invalide sera remplacée d'un commun accord entre les parties par une disposition valide qui se rapproche le plus possible du sens de la disposition invalide.
XV. Tribunal compétent et droit applicable
57. Le for juridique pour le client est exclusivement le siège social d'Erme. Erme est toutefois en droit de poursuivre le client en justice à son siège social.
58. La relation juridique est soumise au droit matériel suisse, à l'exclusion du droit international privé. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) n'est pas applicable.